Décret n°70-80 du 27 janvier 1970 DETERMINANT AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION
Décret n°70-80 du 27 janvier 1970 DETERMINANT AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION