Décret n°73-109 du 22 janvier 1973 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°73-109 du 22 janvier 1973 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA