Décret n°70-724 du 31 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 68822 DU 06-09-1968 : TABLEAU DU TAUX ANNUEL MAXIMAL DE L'INDEMNITE DANS CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS
Décret n°70-724 du 31 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 68822 DU 06-09-1968 : TABLEAU DU TAUX ANNUEL MAXIMAL DE L'INDEMNITE DANS CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS