Décret n°69-1004 du 31 octobre 1969 D'ADJONCTION DES ARTICLES 2-BIS ET 3-BIS AU DECRET 61614 DU 12 JUIN 1961 MODIFIANT LES LOIS DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES ET ABROGEANT LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret n°69-1004 du 31 octobre 1969 D'ADJONCTION DES ARTICLES 2-BIS ET 3-BIS AU DECRET 61614 DU 12 JUIN 1961 MODIFIANT LES LOIS DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES ET ABROGEANT LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE