Décret n°66-160 du 17 mars 1966 ASSIMILANT POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA RISTOURNE POUR LES ACHATS DE MATERIEL AGRICOLE LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) A CERTAINES COOPERATIVES
Décret n°66-160 du 17 mars 1966 ASSIMILANT POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA RISTOURNE POUR LES ACHATS DE MATERIEL AGRICOLE LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) A CERTAINES COOPERATIVES