Décret n°66-256 du 21 avril 1966 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63431 DU 30-04-1963 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Décret n°66-256 du 21 avril 1966 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63431 DU 30-04-1963 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES