du 18 juin 1972 RELATIF A UNE DECISION NO 7203 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DES TAUX POUR LE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES : LES TAUX NE PEUVENT EXCEDER 15% POUR LES EXIGIBILITES ET 15% POUR LES CONCOURS
du 18 juin 1972 RELATIF A UNE DECISION NO 7203 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION PAR LA BANQUE DE FRANCE DES TAUX POUR LE CALCUL DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES : LES TAUX NE PEUVENT EXCEDER 15% POUR LES EXIGIBILITES ET 15% POUR LES CONCOURS