Décret n°68-1051 du 29 novembre 1968 LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PEUT DELEGUER AUX PREFETS LES POUVOIRS QU'IL TIENT DU DECRET 58511 DU 28 août 1958
Décret n°68-1051 du 29 novembre 1968 LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PEUT DELEGUER AUX PREFETS LES POUVOIRS QU'IL TIENT DU DECRET 58511 DU 28 août 1958