Décret n°68-1048 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DE DEUX PREMIERS ALINEAS DU PAR. IV DE L'ART. 2 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX) EN VUE D'ETENDRE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES TRIPARTITES A L'ENSEMBLE DES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS
Décret n°68-1048 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DE DEUX PREMIERS ALINEAS DU PAR. IV DE L'ART. 2 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX) EN VUE D'ETENDRE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES TRIPARTITES A L'ENSEMBLE DES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS