LOI n° 55-394 du 3 avril 1955 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d’accession de la République fédérale d’Allemagne au traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 23 octobre 1954 (1)
LOI n° 55-394 du 3 avril 1955 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d’accession de la République fédérale d’Allemagne au traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 23 octobre 1954 (1)