Décret n°66-306 du 13 mai 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS CHARGES D'ASSURER DES FONCTIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DANS LES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE
Décret n°66-306 du 13 mai 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS CHARGES D'ASSURER DES FONCTIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DANS LES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE