Loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle