Loi du 17 juillet 1930 INSTITUANT POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR LA POSITION DE DISPONIBILITE SOIT POUR RAISON DE SANTE SOIT POUR NOMINATION A DES FONCTIONS PUBLIQUES (CONDITIONS DE REINTEGRATION)
Loi du 17 juillet 1930 INSTITUANT POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR LA POSITION DE DISPONIBILITE SOIT POUR RAISON DE SANTE SOIT POUR NOMINATION A DES FONCTIONS PUBLIQUES (CONDITIONS DE REINTEGRATION)