Codes, lois et règlements

Loi du 28 juin 1930 modifiant et complétant les dispositions du titre II de la loi du 13 juillet 1928 concernant les logements à loyers modérés

Loi du 28 juin 1930 modifiant et complétant les dispositions du titre II de la loi du 13 juillet 1928 concernant les logements à loyers modérés