Codes, lois et règlements

Loi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ART. 196 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 13-07-1925 (BUDGET)

Loi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ART. 196 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 13-07-1925 (BUDGET)