Codes, lois et règlements

du 20 mai 1942 POUR L'APPLICATION LA LOI DU 13-03-1942 RELATIVE A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924 ET 21-03-1928

du 20 mai 1942 POUR L'APPLICATION LA LOI DU 13-03-1942 RELATIVE A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924 ET 21-03-1928