Codes, lois et règlements

du 14 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A L'ARRONDISSEMENT AU DECIME DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES

du 14 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A L'ARRONDISSEMENT AU DECIME DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES