Décret n°66-22 du 7 janvier 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 04-07-1960 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°66-22 du 7 janvier 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 04-07-1960 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX