Décret n°66-213 du 2 avril 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 461834 DU 20-08-1946 MODIFIE ET COMPLETE (CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN VUE DE LES RENDRE APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES)
Décret n°66-213 du 2 avril 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 461834 DU 20-08-1946 MODIFIE ET COMPLETE (CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN VUE DE LES RENDRE APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES)