du 2 janvier 1940 APPLICATION A L'ETAT, AUX ORGANISMES, AUX OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, DU DECRET DU 10-11-1939 CONCERNANT LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE
du 2 janvier 1940 APPLICATION A L'ETAT, AUX ORGANISMES, AUX OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, DU DECRET DU 10-11-1939 CONCERNANT LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE