Décret n°66-302 du 11 mai 1966 MODIFIANT L'ANNEXE XIX DU DECRET 56284 DU 20-08-1956 (CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES MAISONS DE REPOS ET DES MAISONS DE CONVALESCENCE)
Décret n°66-302 du 11 mai 1966 MODIFIANT L'ANNEXE XIX DU DECRET 56284 DU 20-08-1956 (CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES MAISONS DE REPOS ET DES MAISONS DE CONVALESCENCE)