Décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968 modifiant le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures, modifié par la loi du 26 octobre 1943 et par le décret n° 53-902 du 26 septembre 1953
Décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968 modifiant le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures, modifié par la loi du 26 octobre 1943 et par le décret n° 53-902 du 26 septembre 1953