du 11 février 1971 AUTORISANT LA MISE EN PERCEPTION DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES INSTITUEES AU PROFIT DE LA VILLE DE CHERBOURG A COMPTER DU 1 février 1971
du 11 février 1971 AUTORISANT LA MISE EN PERCEPTION DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES INSTITUEES AU PROFIT DE LA VILLE DE CHERBOURG A COMPTER DU 1 février 1971