Décret n°75-1111 du 5 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (RATTACHEMENT DU SERVICE DES TRANSMISSIONS) DU DECRET 75714 DU 23-07-1975
Décret n°75-1111 du 5 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (RATTACHEMENT DU SERVICE DES TRANSMISSIONS) DU DECRET 75714 DU 23-07-1975