Décision Européenne du 17 janvier 1963 MISE EN APPLICATION A COMPTER DU 1 MARS 1963 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JANVIER 1962 (RELATIF AUX REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE)
Décision Européenne du 17 janvier 1963 MISE EN APPLICATION A COMPTER DU 1 MARS 1963 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JANVIER 1962 (RELATIF AUX REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE)