Décret n°68-102 du 31 janvier 1968 LA LIMITE DANS LAQUELLE LES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET AUX GRANDS INFIRMES PEUVENT SE CUMULER AVEC LES RESSOURCES, VISEES A L'ART. 3 (2E AL.) ET A L'ART. 12 (1ER AL.) DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954 EST PORTEE, A COMPTER DU 01-02-1968, A 3900 FRS
Décret n°68-102 du 31 janvier 1968 LA LIMITE DANS LAQUELLE LES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET AUX GRANDS INFIRMES PEUVENT SE CUMULER AVEC LES RESSOURCES, VISEES A L'ART. 3 (2E AL.) ET A L'ART. 12 (1ER AL.) DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954 EST PORTEE, A COMPTER DU 01-02-1968, A 3900 FRS