Décret n°68-848 du 20 septembre 1968 MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 63823 DU 06-08-1963 DEFINISSANT LES LICENCES DE TRANSPORT OU DE LOCATION DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES EXECUTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n°68-848 du 20 septembre 1968 MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 63823 DU 06-08-1963 DEFINISSANT LES LICENCES DE TRANSPORT OU DE LOCATION DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES VEHICULES EXECUTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES