Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ART. 62 A 78 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 décembre 1961
Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ART. 62 A 78 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 décembre 1961