Décret n°75-1100 du 26 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 04-08-1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ILS SONT NOMMES POUR 4 ANS)
Décret n°75-1100 du 26 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET DU 04-08-1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ILS SONT NOMMES POUR 4 ANS)