Décret n°75-1067 du 4 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION, SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974
Décret n°75-1067 du 4 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION, SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974