Décret n°75-1065 du 14 novembre 1975 COMPLETANT L'ART. 53 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (DUREE DU STAGE DES CANDIDATS TITULAIRES DE LA CAPACITE EN DROIT)
Décret n°75-1065 du 14 novembre 1975 COMPLETANT L'ART. 53 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (DUREE DU STAGE DES CANDIDATS TITULAIRES DE LA CAPACITE EN DROIT)