Décret du 9 février 1967 LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER PAR LE DECRET DU 27 JANVIER 1964 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 9 février 1967 LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER PAR LE DECRET DU 27 JANVIER 1964 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS