Décret n°66-107 du 19 février 1966 FIXANT DES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES QUI N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART. 267-1 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°66-107 du 19 février 1966 FIXANT DES CATEGORIES DE BIENS OU DE SERVICES QUI N'OUVRENT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART. 267-1 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS