Décret n°66-110 du 22 février 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) COMPLETANT L'ACCORD DU 5 MARS 1959
Décret n°66-110 du 22 février 1966 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) COMPLETANT L'ACCORD DU 5 MARS 1959