Décret n°72-297 du 20 avril 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971 EXONERANT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX INVESTIS PAR LES ENTREPRISES METROPOLITAINES DANS LES DOM
Décret n°72-297 du 20 avril 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971 EXONERANT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX INVESTIS PAR LES ENTREPRISES METROPOLITAINES DANS LES DOM