Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE