Décret n°71-961 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE ATOMIQUE A DES FINS PACIFIQUES, SIGNE A PARIS LE 14 MAI 1970
Décret n°71-961 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE ATOMIQUE A DES FINS PACIFIQUES, SIGNE A PARIS LE 14 MAI 1970