Décret n°71-945 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DESTINE A CONFIRMER L'AVENANT A L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION A IRUN, EN TERRITOIRE ESPAGNOL, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971
Décret n°71-945 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DESTINE A CONFIRMER L'AVENANT A L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION A IRUN, EN TERRITOIRE ESPAGNOL, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971