Codes, lois et règlements

Décret n°68-764 du 23 août 1968 SUPPRIME LA DISTINCTION ETABLIE A L'ART. 1 DU DECRET 67667 DU 4-8-1967 ENTRE DEUX ZONES GEOGRAPHIQUES COMPORTANT UN TAUX PARTICULIER POUR LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE,

Décret n°68-764 du 23 août 1968 SUPPRIME LA DISTINCTION ETABLIE A L'ART. 1 DU DECRET 67667 DU 4-8-1967 ENTRE DEUX ZONES GEOGRAPHIQUES COMPORTANT UN TAUX PARTICULIER POUR LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE,