Décret n°75-110 du 25 février 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA FORMALITE DU TITRE DE MOUVEMENT ET APPLICATION DE CELLE DE BON DE REMIS SUR LES TRANSPORTS DE FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE
Décret n°75-110 du 25 février 1975 PORTANT SUPPRESSION DE LA FORMALITE DU TITRE DE MOUVEMENT ET APPLICATION DE CELLE DE BON DE REMIS SUR LES TRANSPORTS DE FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE