Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 (TITRE 1ER) ; L'AL. 1 DE L'ART. 5 (3) ET ABROGE L'ART. 5 (2E) DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 (TITRE 1ER) ; L'AL. 1 DE L'ART. 5 (3) ET ABROGE L'ART. 5 (2E) DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE