Arrêt du 10 janvier 1985 DE LA CJCE (AFFAIRE 229-83) ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC CONTRE SA/RHOUARS DISTRIBUTION ET AUTRES ET SARL AU BLE VERT ET AUTRES.DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE FORMEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Arrêt du 10 janvier 1985 DE LA CJCE (AFFAIRE 229-83) ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC CONTRE SA/RHOUARS DISTRIBUTION ET AUTRES ET SARL AU BLE VERT ET AUTRES.DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE FORMEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS