Décret n°66-1036 du 29 décembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 619 DU 03-01-1961 RELATIF A LA COMPTABILITE, AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES
Décret n°66-1036 du 29 décembre 1966 MODIFIANT LE DECRET 619 DU 03-01-1961 RELATIF A LA COMPTABILITE, AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES