Décret n°72-253 du 30 mars 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LAVAL (MAYENNE),NONTRON (DORDOGNE),ET TOURS (INDRE-ET-LOIRE)
Décret n°72-253 du 30 mars 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LAVAL (MAYENNE),NONTRON (DORDOGNE),ET TOURS (INDRE-ET-LOIRE)