Décret n°72-178 du 6 mars 1972 MODIFIANT LE REGIME DE FIXATION DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69738 DU 11-07-1969 EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°72-178 du 6 mars 1972 MODIFIANT LE REGIME DE FIXATION DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69738 DU 11-07-1969 EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE