Codes, lois et règlements

Décret n°69-248 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969 LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST FIXE A 1260FRS

Décret n°69-248 du 19 mars 1969 A PARTIR DU 01-01-1969 LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST FIXE A 1260FRS