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Codes, lois et règlements
Décret n°69-215 du 15 février 1969 HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE AVEC LE RESSORT DES COURS D'APPEL
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Décret n°69-215 du 15 février 1969 HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE AVEC LE RESSORT DES COURS D'APPEL