du 25 mars 1999 99-AC-2 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE
du 25 mars 1999 99-AC-2 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE