Décret n°71-659 du 11 août 1971 EXTENSION DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS, AU TERRITOIRE DES COMORES
Décret n°71-659 du 11 août 1971 EXTENSION DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS, AU TERRITOIRE DES COMORES