Décret n°68-630 du 9 juillet 1968 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS PAR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE REGIS PAR L'ORDONNANCE 67821 DU 23 SEPTEMBRE 1967
Décret n°68-630 du 9 juillet 1968 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS PAR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE REGIS PAR L'ORDONNANCE 67821 DU 23 SEPTEMBRE 1967